Скачать или смотреть C'est quoi un avant contrat ?

Aujourd'hui, voyons ce qu'est un avant-contrat ?

L'avant-contrat aussi appelé compromis de vente ou promesse de vente est un acte par lequel un vendeur et un acheteur fixent leur accord sur les conditions d'une vente.

Puis, ils attendent la réalisation des conditions suspensives tels que:

Obtention du prêt
Urbanisme
La situation hypothécaire du logement

Une fois signé, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours de rétractation sans aucune justifications.

Le délai entre l'avant-contrat et la vente définitive est librement fixé entre les deux parties ,

En général, il est de 3 mois.

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