Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d’apurement de passif

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L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a mis en place, notamment, une procédure de règlement préventif. Cette procédure permet à un débiteur d'obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est d’éviter la cessation des paiements et de protéger les créanciers impayés. Comment introduire cette procédure ? Quel est le rôle de l'expert ? Quand et comment doit se prononcer la juridiction compétente?

Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA

Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad

Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com

Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.