Скачать или смотреть DPU : Droit de Préemption Urbain

Le DPU permet à une commune ou un organisme délégataire (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier 🏠 en priorité, et devant un acquéreur privé.
Le DPU peut concerner différents types de biens (logements, immeubles, terrains…), sauf les constructions de moins de 10 ans. À noter toutefois que le conseil municipal peut en décider autrement, on parle alors de DPU renforcé.

La mention de droit de préemption urbain est une clause du compromis de vente. C’est en général le notaire qui envoie la demande aux services municipaux par le biais de la DIA. (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
À réception, se présente deux cas de figure :
la mairie ne se positionne pas, la vente se poursuit avec l’acquéreur initial.
la mairie souhaite préempter :
Les deux parties sont d’accord sur le prix, la vente peut avoir lieu.
Il y a un désaccord sur le prix, si un prix trop bas est proposé par la commune, le propriétaire pourra saisir le juge de l’expropriation (Tribunal de Grande Instance) pour une fixation judiciaire du prix.
Une fois le prix fixé les deux parties ont deux mois pour se rétracter. La rétractation pour le propriétaire signifie une renonciation à la vente.

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