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Pour protéger les valeurs sociales qu’il considère importantes, le législateur peut décider de placer plus ou moins en amont du résultat redouté le déclenchement de la répression. On distingue dès lors trois types d’infractions.
· L’infraction matérielle : elle n’est constituée que s’il a été effectivement porté atteinte à la valeur sociale. Le résultat est un élément constitutif de l’infraction.
· L’infraction formelle : elle est constituée avant même que soit porté une atteinte effective à la valeur sociale protégée. Le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction.
· L’infraction obstacle : elle est celle qui est située le plus en amont du résultat redouté. Tout comme pour l'infraction formelle, le résultat n’est pas un élément constitutif de l’infraction.


▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit pénal) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Code :

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Manuels :

GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
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PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
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MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:20 Définition
04:40 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Définition de l’#infraction #consommée en #droitpénal dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris
Vidéo réalisée par Mathilde D. stagiaire chez ABCJuris

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Fanny Cornette
Définition juridique
Droit pénal
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