ARRÊT DE CASSATION de la Cour de cassation 🔤

Dans ses arrêts, saisie par un pourvoi en cassation, la Cour de cassation est amenée à confirmer ou infirmer la solution des juges du fond. Lorsqu’elle infime le choix, elle censure la décision, elle la casse et on parle d’arrêt de cassation. La Cour de cassation est uniquement, rappelons-le, un juge du droit. Cela signifie qu’elle ne remet en cause que l’interprétation de la loi (du fond ou des règles de procédure) faite par la Cour d’appel ou le tribunal. Dans ses arrêts de cassation, la Cour utilise la formule « casse et annule ». Elle peut prononcer une censure complète de la décision et dans cette hypothèse il y a cassation totale, ou ne censurer qu'une seule partie de celle-ci et dans cette hypothèse il y a cassation partielle. Pour casser les décisions, la Cour se fonde sur des cas d’ouverture à cassa­tion fondés soit sur le non-respect des règles de pro­cédure soit sur la violation de la loi.

SOURCE :
https://www.courdecassation.fr/la-cou...

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