Скачать или смотреть Tu quittes ton logement avant la fin du préavis ?

Sources juridiques ⬇️
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
→ Le locataire doit payer jusqu’à la fin du préavis, sauf accord contraire ou relocation du logement.

Cass. civ. 3e, 4 juillet 1990, n° 89-10.174
→ La restitution anticipée des clés ne met pas fin au contrat de bail sauf accord du bailleur.

Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009, n° 08-15.458
→ Le bail prend fin à la date de fin du préavis, même si le locataire quitte les lieux avant, sauf si le logement est reloué ou si un accord met fin au bail plus tôt.

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🔑 Rendre les clés avant la fin du préavis ne te dispense pas de payer le loyer. Tu restes redevable jusqu’à la fin du préavis sauf si :
✔️ Le logement est reloué
✔️ Il y a un accord écrit avec le propriétaire / Le logement devient inhabitable

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