Droit de préemption | Le Club du Droit

Emission du 18 novembre en présence de Bernard DELORME (INCL)
et Nathalie COUZIGOU-SUHAS

L'acte de la semaine : Le droit de préemption

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▼▼▼ Présentation ▼▼▼

Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Par quoi est justifié le droit de préemption ?
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?
La mise en oeuvre du droit de préemption ?


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