Bulletin officiel - Les procès-verbaux du Conseil national et du Conseil des Etats

Описание к видео Bulletin officiel - Les procès-verbaux du Conseil national et du Conseil des Etats

La Constitution fédérale prévoit à son article 158 que «les séances des conseils sont publiques». Le Bulletin officiel rend accessibles au public dans leur intégralité les débats du Conseil national, du Conseil des Etats et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est à la fois une composante des travaux préparatoires qui conduisent à l'adoption d'une loi et un document historique.
Chaque discours prononcé dans un conseil est transcrit sans délai in extenso dans la langue originale (allemand, français, italien, romanche). Le texte rédigé est consultable ici environ une heure plus tard.

Комментарии

Информация по комментариям в разработке

Похожие видео