Скачать или смотреть arrêt Franck : la détermination du gardien de la chose (Cassation, 2 décembre 1941)

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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
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