Скачать или смотреть Droit public financier - Episode 42 - Juridictions financières, présentation générale

Cette vidéo relève désormais de l'histoire des juridictions financières. En effet, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a modifié le cadre juridique d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics.
La Cour de discipline budgétaire et financière a été supprimée.
Les chambres régionales des comptes ont perdu leur compétence juridictionnelle.
La Cour des comptes, en sa chambre du contentieux, concentre désormais la totalité de l'activité juridictionnelle (sous réserve des quelques compétences encore reconnues aux chambres territoriales des comptes).

Vidéo à mettre en lien avec :
Episode 30, Cours Droit public financier, Les acteurs de l'exécution budgétaire ;
Episode 36, Cours Droit public financier, Les compétences juridictionnelles du juge des comptes ;
Episode 41, Cours Droit public financier, La gestion de fait ;
Episode 43, Cours Droit public financier, La mission d'assistance de la Cour des comptes ;
Episode 46, Cours Droit public financier, L'examen de la gestion publique locale ;
Episode 48, Cours Droit public financier, La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).