La géolocalisation

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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté lundi en Conseil des ministres le projet de loi qui encadre la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires et rend obligatoire l'aval d'un juge au-delà de quinze jours d'utilisation. Ce projet de loi doit permettre de clarifier les conditions d'utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation a récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS...) dans le cadre d'enquêtes préliminaires. ACTUALISATIONVIDEOGRAPHIE

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