Скачать или смотреть PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES AU MAROC

Docteur LHAROUAL Mohamed; professeur du droit à l'Université Cadi Ayyad Marrakech
I- Protection des données personnelles
A. Le champ d’application de la loi 09-08 au Maroc
B. Les principes directeurs orientant la politique de protection des données à caractère personnel
II- Technique de collecte des données à caractère personnel
A. Cookies, collecte invisible des données
B. Publicité
III- Cadre Juridique de la Protection des Données au Maroc
1. Définitions
Données et personnes concernées
Traitement et responsable du traitement
2.Conditions et modalités de collecte des données à caractère personnel
Le consentement de la personne concernée
Finalité du traitement et principe de proportionnalité
Loyauté et licéité dans le traitement
Limitation de la durée du traitement
3. Droits des utilisateurs.
4. Obligations du responsable du traitement.
5. Sanctions.