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Mobilité forcée : la loi protège votre situation familiale !

Un employeur a été condamné pour avoir licencié un salarié ayant refusé une mobilité. La clause existait dans le contrat de travail, mais l’employeur n’avait pas pris en compte sa situation familiale (enfants en bas âge).

Sans clause de mobilité, vous pouvez exiger de rester dans votre région.

Avec une clause, il est crucial de vérifier sa validité : une clause excessive, permettant à l’employeur de vous envoyer n'importe où sans préavis, peut être nulle.

Certaines entreprises utilisent cette clause pour vous pousser à la #démission ou pour justifier un #licenciement en cas de refus de mobilité.

Si votre employeur envisage de vous muter, faites lire votre contrat par un avocat. Il pourra vous dire clairement ce qui est légal ou non.

Contactez-nous à titre confidentiel : le plus tôt vous nous consultez, le mieux nous pourrons vous conseiller.

Maître Avi Bitton - #Avocat Droit du Travail : https://www.avibitton.com (rubrique #Cadres)