Скачать или смотреть REPARTITION DES RISQUES AVANT RECEPTION ARTICLE 1788 CODE CIVIL

QUESTION : comment est traitée la répartition des risques avant réception ?
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REPONSE : par l'article 1788 du code civil.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour, pour cette vidéo je vous propose d’aborder la question de la répartition des risques avant réception, traité par l’article 1788 du code civil, qui s’apprête à révisé plus de deux siècles après son instauration.

La question de la réparation des dommages à l’ouvrage avant réception est souvent traitée par la mise en jeu des polices Tous Risques Chantier quand le Maitre de l’ouvrage est un professionnel.

Mais qu’en est-il en l’absence d’une telle police, principalement lorsque le Maitre d’ouvrage est un particulier ?

Ou encore qu’en est-il, s’il s’agit d’un professionnel dont la police TRC est arrivée à son terme sans qu’il ait accompli les formalités nécessaires pour prolonger les garanties jusquà la fin du chantier ?

La question est réglée par un article encore assez méconnu bien qu’il n’a jamais été modifié depuis 1804 mais dont la rédaction a quelque peu vieillie, c’est l’article 1788 du Code Civil

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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