Y a-t-il obligation de désigner un conducteur flashé ?

" Mon ami a été flashé au volant de ma voiture. Je serais désormais obligé de le dénoncer. C’est vrai ? "
Jean-Marc de Reims

Depuis le 1er janvier 2017, il y a bien une loi qui oblige à dénoncer un conducteur flashé avec un véhicule qui ne lui appartient pas, mais cela concerne les patrons d’entreprise et les véhicules de société*.

Elle ne s’applique pas aux particuliers*, qui ne sont pas obligés de désigner l’auteur de l’infraction au volant de leur véhicule.

Des bruits courent néanmoins que les autorités plancheraient sur le sujet et souhaiteraient remanier l’article L121-3 du code de la route sur le « propriétaire payeur ».

Si une telle loi venait à passer, gageons qu’elle serait retoquée par la Cour européenne des droits de l’homme !

En attendant, si vous n’étiez pas au volant de votre voiture et ne souhaitez pas désigner le responsable de l’infraction ou, ne pouvez pas, vous avez deux options :

1ère option : Vous contestez en disant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction :
- Si vous pouvez prouver que vous étiez ailleurs, à l’aide de témoignage ou d’attestation médicale, professionnelle ou autre, de factures, de billet d’avion ou de train, en tant que titulaire de la carte grise, vous devriez échapper à l’amende et au retrait de point(s).

- Si vous n’avez aucune preuve, en revanche, vous serez redevable de l’amende, qui peut grimper au-delà du montant forfaitaire de 45 ou 90 €. Il faut le savoir.

Si en théorie, vous risquez respectivement jusqu’à 450 et 750 € d’amende, comptez en pratique 150 à 200 € pour un ‘petit’ excès de vitesse. 400 à 500 € pour un feu rouge grillé.

La bonne nouvelle est qu’ainsi vous échappez à la perte de point(s), voire à la suspension de permis si l’infraction entraîne cette sanction.

Une option à choisir seulement si le jeu en vaut la chandelle. Pour un PV de 45 € et un point, mieux vaut laisser tomber et payer sauf si votre solde de points est proche de zéro

2ème option : Vous prenez le PV à votre charge en le réglant, et supportez la perte de points liée à l’amende. Une option valable là aussi si vous ne risquez pas de mettre en danger votre permis.

Bonne décision,
Et à bientôt !

* Article L121-6 du code de la route