Ce contrat à signer et à respecter pour désormais obtenir un titre de séjour en France.

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Le mardi 16 juillet 2024, le ministre français de l’Intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin a annoncé sur le réseau social X la publication au journal officiel de six décrets d’application de la loi immigration, promulguée le 26 janvier 2024. 

Parmi ces décrets, il y a celui qui permet d’appliquer l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la république. 

Cette vidéo a pour objectif de préciser le contenu de ce décret et les personnes concernées par ce contrat d’engagement au respect des principes de la république. 
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