Скачать или смотреть Comment calculer l'indemnité de licenciement?

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - 30/12/2019
ARTICLE 80 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT
En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service au moins égal à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs précédents ont été provoqués par une compression d’effectifs ou une suppression d’emploi. Dans ce cas, le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé, déduction faite des sommes qui ont pu être versées, à ce titre, lors de licenciements antérieurs.
Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois d'activité qui ont précédé la date de licenciement.
On entend par salaire global, toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d'un remboursement de frais.
Le pourcentage est fixé par année de service à :
25% pour les 5 premières années ;
30% pour la période s’étendant de la 6e à la 10e année ;
40% pour la période s’étendant au-delà de la 10e année.
Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.
L'indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat
de travail résultant d'une faute lourde du travailleur.