Скачать или смотреть La Loi Lemoine décryptée I Les

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Événement majeur dans le monde de l'assurance, le 1er Juin 2022 la loi Lemoine qui concerne l’assurance des emprunteurs est entrée en vigueur.

L’objectif de loi Lemoine : permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Quels sont les points clés de cette loi et les dates à retenir ?
Quelles sont les conséquences de cette loi sur les nouveaux contrats et les contrats existants ?

Dans ce nouveau #RDVExperts, Abdoulaye Samb, Responsable du service juridique Protection BNP Paribas Cardif, vous en décrypte les principales mesures.

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▬▬▬▬▬ Dans cette vidéo 🎬 ▬▬▬▬▬

🕐 01:06 Quel est l’apport de la loi Lemoine par rapport à la législation précédente ?
La loi Lagarde permettait d’opter pour une assurance emprunteur en délégation, différente de l’assurance groupe proposée par la banque.
Puis la loi Hamon a permis au client de résilier son assurance pour un nouveau contrat chez un autre assureur. L’amendement Bourquin Sapin 2 a suivi.
À présent, la loi Lemoine permet la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur mais également d’autres mesures.

🕐 02:44 Qu’est-ce qui vous paraît surprenant dans la sortie de cette loi ?
En plus des mesures pour faciliter le changement d'assurance, la loi Lemoine apporte des mesures au sein du contrat d’assurance.

🕐 03:18 Une mesure inédite sur la résiliation.
Dans les contrats d’assurance, on a habituellement un droit de rétraction de 14 à 30 jours. Avec la loi Lemoine le contrat d’assurance emprunteur est résiliable dès sa conclusion et à tout moment.

🕐 04:01 Une mesure phare : La suppression des formalités médicales.
Pour les contrats d’assurance qui couvrent un crédit de 200 K€ et pour lesquels l’échéance de remboursement arrive avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, l’assureur n’a plus le droit de poser de questions ou de recueillir des infos relatives à sa santé.

🕐 04:29 La loi Lemoine et le droit à l’oubli.
Avec la Loi Lemoine, 5 ans après la fin de son traitement (pathologie cancéreuse/Hépatite C), le client n’a plus à donner d’informations médicales sur son état passé à son assureur.
Avec la loi Lemoine, les acteurs de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) sont tenus de mener des réflexions et négociations pour voir s’ils ne pourraient pas ajouter d’autres pathologies chroniques à la liste existante.

06:04 Concrètement, comment tout cela va entrer en vigueur ?
Pour le droit à l’oubli, les mesures sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Pour la résiliation à tout moment : tous les contrats pourront être résiliés à partir du 1er septembre 2022
Pour les formalités médicales, cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022.

🕐 07:13 Quel est le champ d’application et quels sont les contrats concernés ?
La résiliation à tout moment du contrat d’assurance : s'applique au contrat d’assurance emprunteur pour des crédits à usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel).
La suppression des formalités médicales : (contrats d’assurance identiques) s'applique à un prêt immobilier. La part assurée des encours des crédits ne doit pas dépasser 200 K€. Le crédit concerné par le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 60éme anniversaire de l’assuré.
Le droit à l’oubli : (Voir convention AERAS) s'applique aux prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

Autre condition : l’échéance du contrat d’assurance emprunteur doit intervenir avant les 71 ans de l’emprunteur.

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