Скачать или смотреть Le salarié malade peut-il être déclaré inapte et donc licencié pour inaptitude ?

L’inaptitude correspond à la situation dans laquelle un salarié est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses fonctions pour des raisons médicales. Elle relève exclusivement de l’appréciation du médecin du travail.

Le médecin du travail déclare le salarié inapte lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible, ou lorsque ces mesures seraient insuffisantes pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle sans danger pour la santé du salarié.

L’inaptitude peut être partielle ou totale, d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle.
Elle se distingue fondamentalement de l’arrêt maladie :
l’arrêt maladie constate une incapacité temporaire de travail,
l’inaptitude constate une incompatibilité durable entre l’état de santé du salarié et son poste de travail

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