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FOUILLE du véhicule ou PERQUISITION ?

Lien de l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...

Lien de l'article du CPP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 28 mai 2024 est venue préciser le régime juridique de la fouille de véhicules. Est-ce que fouiller un véhicule et un lieu répondent au même régime ?
En cas de réponse positive il faudrait notamment respecter l'article 59 du Code de procédure pénale (CPP) qui prescrit des heures fixes à respecter : Les visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu avant 6 heures et après 21 heures.
En l'espèce la fouille du véhicule avait eu lieu à 23heures 20. Les personnes mises en examens ont alors saisi la chambre de l'instruction afin de déposer une requête en nullité, arguant du fait que la fouille était nulle dans la mesure où elle avait eu lieu en dehors des heures prescrites par l'article 59. La fouille doit être déclarée nulle ? La Cour de cassation nous répond.


En savoir plus sur moi :

Je suis doctorant en droit, et prépare une thèse en droit public. J'ai effectué mes études à l'université de Corse, et à Aix-en-Provence. J'ai pu effectuer de nombreux stages en juridiction, et souhaite devenir avocat, mais aussi donner des cours en tant que chargé de TD. J'aime beaucoup rester au courant de l'actualité, et cela est très important car le droit est sans cesse enrichie par la jurisprudence. Je souhaite donc dans cette chaine vous parler du droit et de l'actualité juridique afin d'être toujours informé des dernières nouvelles.


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