QUAND ROMPRE UN CDD ? __#12

► LES 5 CAS DE RUPTURE DU CDD
Les connaissez-vous ? ...

Le Code du travail prévoit seulement 5 hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme :

1) d'un commun accord des parties
2) en cas de faute grave
3) en cas de force majeure
4) en cas d'inaptitude du salarié
5) lorsque le salarié a trouvé un CDI

Notez que toute rupture en dehors de ces hypothèses est abusive.

VIDÉOS CONNEXES :
• RUPTURE EN PÉRIODE D'ESSAI : http://bit.ly/pessai1
• RUPTURE CONVENTIONNELLE : http://bit.ly/ruptureconventionnelle1

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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi", vous y compris !

En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.