Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié

lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull
https://www.courdecassation.fr/decisi...

Solution confirmée par
Soc. 16 novembre 2022 n° 21-17.255
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#licenciement #inaptitude #reclassement