Скачать или смотреть FAQ | Qu'est-ce qu'un vice de construction ?

Résumé grossièrement, un vice de construction est un problème sérieux qui affecte un bâtiment, une défectuosité grave qui rend le bâtiment impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui engendre une dégradation accélérée.
Un vice de construction engage majoritairement l’entrepreneur du bâtiment, celui qui en a fait la construction. Toutefois, selon l’article 2118 du Code civil du Québec, « l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol. »
Autrement dit, la loi prévoit que l’entrepreneur est présumé responsable pendant un an pour les malfaçons, et pour cinq ans relativement aux vices de construction.
Toutefois, il demeure responsable des travaux qu’il a exécutés même au-delà de ces délais, mais ça sera au propriétaire de prouver que l’entrepreneur a commis une faute.