Скачать или смотреть Créer une Micro entreprise en étant salarié !

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Créer une micro-entreprise tout en étant salarié est une pratique courante en France, permise par la législation, sous réserve du respect de certaines conditions que j’expose ci-après de manière détaillée et structurée.

I. Fondements juridiques et principe général
L’article L. 1222-1 du Code du travail consacre le principe de loyauté du salarié envers son employeur, ce qui implique que la création d’une micro-entreprise ne doit pas porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

🔹 Aucune interdiction générale n’existe quant à la création d’une micro-entreprise par un salarié, sauf :

Clause d’exclusivité prévue au contrat de travail

Activité concurrente causant un trouble manifestement illicite à l’entreprise employeuse (Cass. soc., 16 mars 1999, n°96-44.064)

II. Vérifications préalables impératives
Vérifier la présence d’une clause d’exclusivité

Elle interdit toute autre activité, même non concurrente

Doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (art. L. 1121-1 C. trav.)

Vérifier la clause de non-concurrence éventuelle

Elle produit effet après la rupture du contrat de travail

Ne fait pas obstacle à une activité accessoire pendant l’exécution du contrat, sauf clause spécifique d’exclusivité.

Informer l’employeur

Non obligatoire sauf clause contraire, mais conseillé pour prévenir tout conflit d’intérêt ou soupçon de concurrence déloyale.

Respecter le devoir de loyauté

Ne pas utiliser les moyens matériels ou la clientèle de l’employeur

Ne pas exercer pendant les heures de travail

III. Restrictions spécifiques selon statut professionnel
🔹 Fonction publique

Les agents publics doivent obtenir l’autorisation préalable de leur hiérarchie (art. L. 123-2 du Code général de la fonction publique)

Dans certains cas, cumul interdit (notamment à temps plein)

🔹 Convention collective

Certaines conventions peuvent prévoir des dispositions spécifiques interdisant ou encadrant le cumul d’activités.

IV. Procédure de création en pratique
Définir l’activité

Commerciale, artisanale, libérale ou mixte

S’inscrire sur le site officiel de l’Urssaf

Autoentrepreneur.urssaf.fr

Remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur

Obtenir son numéro SIRET

Délivré sous quelques jours à semaines

Adhérer à un centre de formalités compétent si activité artisanale ou commerciale

CFE : Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce selon l’activité

V. Régime social et fiscal applicable
🔹 Régime micro-social simplifié

Paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé

Exonération possible de début d’activité (ACRE)

🔹 Régime micro-fiscal

Imposition sur le revenu après abattement forfaitaire (art. 50-0 CGI pour activité commerciale, 102 ter CGI pour libérale BNC)

Adresse professionnelle : [email protected]

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