Скачать или смотреть Imputabilité et garantie décennale

QUESTION : comment la jurisprudence aborde-t-elle la notion d'imputabilité en matière de responsabilité civile décennale ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour !

Je suis ravie de vous retrouver pour aborder la notion d’imputabilité en matière décennale, et l’importance de ne pas confondre origine et cause du désordre, à la lumière d’un arrêt de la Troisième Chambre Civile du 11 septembre 2025, publié au Bulletin.

Civ 3ème, 11 septembre 2025, n° 24-10.139

Nous le savons, un entrepreneur n'est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge : c'est l'imputabilité en droit de la construction.

Le dictionnaire Larousse définit l'imputabilité comme étant la possibilité d'attribuer à un individu la responsabilité d'une infraction.

En construction, cela revient à déterminer si les fautes commises par l'entreprise sont à l'origine des dommages dont se plaint le maître de l'ouvrage.

Sans cette preuve, sans ce lien de causalité, la responsabilité du constructeur ne peut pas être retenue.

Mais cela va encore plus loin en matière de responsabilité civile décennale : on ne s’attache pas à examiner les fautes.

La RC décennale est établie sans que la cause des désordres soit nécessairement connue dès lors que le désordre affecte le lot dont celui dont on allègue la responsabilité est titulaire.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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