Скачать или смотреть 3 Questions sur le droit de reprise de l'administration fiscale : quels délais de prescription ?

Dans ce nouvel épisode, Françoise Soulé, directrice de la rédaction fiscale
répond à vos questions.
Au sommaire de cet épisode :
• Quels sont les différents délais de prescription ?
• Quelle est la règle de délai de prescription lorsqu'il y a des déficits ?
• Si l'entreprise subit un examen de comptabilité sur des points précis sur trois exercices, cela prescrit-il tous les futurs contrôles fiscaux complets de ces trois mêmes exercices ?

Pour aller plus loin : Dictionnaire fiscal RF 2022 § 58500 ; § 55245 ; § 56705



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