Entreprises : comment protéger vos projets et innovations ?

Il est primordial pour une entreprise, de veiller à protéger ses créations et innovations. C’est un capital immatériel très important car il enrichit l’entreprise, la valorise auprès de ses parties prenantes (clients, actionnaires et salariés), lui permet, dans le cas d’une protection à l’international, de s’ouvrir à d’autres marchés et également de bénéficier de moyens pour agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales. Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et administratrice du Cercle Montesquieu vous explique tout.

Que ce soit avant la création d’une entreprise ou au cours de son existence, vous pouvez protéger vos projets et innovations par le droit d'auteur, les brevets ou la mise en place de bonnes pratiques. Explications en vidéo avec Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et Administratrice du Cercle Montesquieu.

#Brevet #Innovation #PropriétéIntellectuelle #PropriétéIndustrielle

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1. La protection par le droit d'auteur

Si le projet qui est à l’origine de l’élaboration de l’entreprise, constitue une œuvre originale, l’auteur de ce projet bénéficie automatiquement du droit d’auteur dès la création de celui-ci, sans qu’aucune formalité ne soit requise.

Il est malgré tout recommandé de se ménager des preuves de cette création, notamment en cas de litige.

Plusieurs possibilités :

1ère possibilité : l’auteur peut déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, par courrier, directement au siège de l’INPI, ou en ligne via la procédure e-Soleau qui se trouve sur le site de l’INPI.

Cela lui permettra :
• d'être identifié comme étant l’auteur de l’œuvre,
• et d’en garder le secret, puisqu’une enveloppe Soleau n’est jamais rendue publique.

2ème possibilité : l’auteur peut déposer ses créations auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, ou encore faire appel à une société d’auteurs.

2. La protection par les brevets : les différentes étapes

Pour protéger les innovations techniques, la propriété industrielle vous offre différents outils.

Depuis juillet 2020, vous pouvez tout d’abord déposer une demande provisoire de brevet. Ce dépôt se fait par voie électronique sur le site de l'INPI.

Contrairement au brevet ou au certificat d’utilité, ce mécanisme ne vous donne pas de titre de propriété sur l’innovation.

Mais il permet
• de protéger cette innovation à moindre coût,
• d’en garantir le secret,
• de lui donner une date certaine
• et de bénéficier d’un droit de priorité sur celle-ci.

Cette démarche peut être très utile pour une startup qui souhaite présenter son innovation à des investisseurs afin de lever des fonds.

Dans un délai de 12 mois, vous pouvez également transformer cette demande provisoire de brevet en une demande de brevet ou de certificat d'utilité. Vous obtiendrez ainsi un monopole d’exploitation pour un territoire considéré et pour une durée de 20 ou 10 ans.

3. La protection par la mise en place de bonnes pratiques

Outre les possibilités offertes par le droit, vous pouvez protéger vos activités grâce à la mise en place de bonnes pratiques au sein de votre entreprise.

3.1 Les accords de confidentialité

Pour protéger le secret de vos activités, vous pouvez ainsi faire signer des accords de confidentialité à toute personne concernée, qu'elle soit salariée ou extérieure à l'entreprise.

3.2 Le cahier de laboratoire

Pour ce qui concerne les travaux de recherche, vous pouvez recourir à un cahier de laboratoire.

Cet outil répond à un formalisme précis et suppose notamment :
• qu'un numéro unique soit attribué à chaque cahier,
• que tout écrit consigné dans le cahier soit daté et signé,
• que la rédaction soit effectuée à l'encre indélébile.

Le cahier de laboratoire permet de :
• tracer au jour le jour vos travaux de recherche et l’état des connaissances, et ainsi de prouver l’antériorité d’une invention,
• et de préciser les contributions scientifiques et techniques des différentes personnes impliquées.