Скачать или смотреть Tout comprendre sur l'article 49.3 de la Constitution

Le texte de l'article 49 :

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

➜ le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé
➜ signée par 1/10 : 58 députés
➜ majorité des membres : 289

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

➜ Loi de finances
➜ Loi de financement sécu
➜ 1 loi par session (octobre-juin)
➜ intérêt pour PM courcircuite débats, amendements
➜ intérêt pour opposition, renversement du gouvernement

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

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