Tout savoir sur la cession des parts sociales !

📝 La cession de parts sociales se définit comme la transmission à titre onéreux de parts sociales d’une société. Cette opération doit suivre une procédure rigoureuse.

Lorsqu’il s’agit d’une cession de parts sociales d’une SAS, on parle de cession d’actions.

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La cession de parts sociales doit être formalisée par un acte sous seing privé ou par un acte notarié. L’acte de cession doit comporter un certain nombre de mentions, incluant :
L’identité et les coordonnées du cédant et du cessionnaire ;
Le nombre et la désignation des parts sociales cédées ;
Le prix de la cession et les modalités du paiement ;
L’agrément.


Dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de cession, il faut procéder à certaines formalités, et notamment l’enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises ou du notaire.

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Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction.
00:31 - Qu'est-ce que la cession de parts sociales ?
01:43 - Quelles sont les conditions pour céder les parts sociales d'une société ?
04:40 - Quelle forme prend la cession de parts sociales ?
05:44 - Quelles formalités suivent la cession ?
07:24 - Rédiger vos statuts avec LegalPlace.