La garantie décennale : comment ça marche ?

🏠 Artisan, entrepreneur, architecte ou promoteur immobilier : tout constructeur de bâtiments a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité en France. Aussi appelée garantie décennale, elle protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

💰 La garantie décennale permet de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire du bâtiment. Elle couvre les malfaçons pouvant :
- affecter la solidité de l’ouvrage ;
- rendre le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné.

🛡️ Dans le détail, la garantie décennale couvre notamment :
- les ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité et de clos et de couvert, à savoir ceux assurant une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs ;
- les importants travaux de rénovation : agrandissement d’un logement par exemple ;
- certains travaux d’aménagement : réalisation d’une piscine, construction d’une véranda, etc.

3️⃣ En cas de dommage constaté, trois cas permettent d’exonérer la responsabilité du constructeur.
1. Le fait d’un tiers : en réalisant des travaux, un voisin déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété par exemple.
2. Le cas de force majeure : le constructeur n’est pas responsable en cas d’événement imprévisible, tel qu’un débordement de fleuve par exemple.
3. La faute de la victime : c’est le cas si le dommage est dû au comportement de l’occupant.

⚠️ Attention : l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, comme une microfissure sans infiltration par exemple.


Pour aller plus loin :
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⏺ Chapitres :
00:00 Intro
00:09 L’obligation d’assurance décennale
00:33 La couverture de la garantie décennale
01:06 Les ouvrages et travaux couverts par la garantie décennale
01:43 La non-responsabilité du constructeur

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❓ Retrouvez toutes les questions/réponses sur la garantie décennale :
- À quoi sert l’assurance de responsabilité civile décennale ?
- La garantie décennale est-elle obligatoire ?
- Qui doit souscrire une garantie décennale ?
- Quel est le prix de la garantie décennale ?

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