Minute RGPD : Les Méthodologies de référence (MR), quésaco ?

Dans le domaine de la santé, certaines formalités restent encore à réaliser auprès de la Commission nationale (CNIL). Notamment, pour certains traitements de données de santé dans le cadre de la recherche, d’ailleurs l’autorité de contrôle a élaboré des « Méthodologies de référence » (également appelées « MR »). Lorsqu’un traitement de données concernera l’un ou l’autre cas prévu par ces MR, le responsable de traitement devra s’y conformer en tous points, afin de pouvoir mettre en œuvre ledit traitement. Il faudra faire une déclaration à la CNIL pour attester de cette conformité.

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Site internet : www.actecil-academy.eu