Скачать или смотреть La convention judiciaire d’intérêt public écologique

« La convention judiciaire d’intérêt public écologique pourrait être la solution pour obtenir des poursuites et des condamnations. »

Jean-Baptiste PERRIER, professeur de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Références

Jean-Baptiste Perrier, La transaction en matière pénale, Paris, LGDJ, 2014
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II »

Jean-Baptiste Perrier et Sylvie Cimamonti (dir.), Les enjeux de la déjudiciarisation, rapport Mission de recherche Droit et Justice, 2018

Thomas Angeletti et Pascale Cornut-Saint-Pierre (dir.), Négocier la justice. Genèse, circulation et usage de la transaction pénale pour les entreprises, rapport Mission de recherche Droit et Justice, à paraître en 2021