La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur (ou « SATD ») constitue un moyen de recouvrement des créances fiscales.

En pratique, le comptable public notifie une SATD directement au débiteur d’une somme d’argent qui appartient ou qui revient au redevable de la créance fiscale.

Dans le cadre de la procédure de SATD, l’administration fiscale appréhende auprès du tiers une créance dont le contribuable est détenteur à son encontre.

Cette créance peut être existante, en germe, ou simplement conditionnelle.

L’administration fiscale ne peut recourir à cette procédure si la créance du redevable est simplement hypothétique ou s’il s’agit d’une créance à venir.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:02 Champ d’application de la saisie administrative à tiers détenteur
03:29 La procédure de saisie administrative à tiers détenteur
05:34 Vous souhaitez en savoir plus sur la saisie administrative à tiers détenteur ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/11951-saisie-...

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