Скачать или смотреть Modifier la rémunération dans votre contrat

Un avenant modifiant la rémunération est un document qui permet d'ajuster le salaire d'un salarié (CDD ou CDI) sans la nécessité de rédiger un nouveau contrat de travail. Il peut concerner la rémunération fixe mensuelle et/ou la part variable liée aux performances (primes, commissions).

L'avenant ne modifie que les clauses relatives à la rémunération, les autres stipulations du contrat initial restant inchangées. Le salarié a le libre choix d'accepter ou de refuser la modification proposée. Il est important de noter qu'un avenant n'est pas obligatoire en cas de revalorisation du SMIC ou de changement dans la convention collective applicable au poste.

L'employeur peut, avec l'accord du salarié, baisser la rémunération. Cette baisse doit respecter le salaire minimum interprofessionnel (SMIC) ou le salaire conventionnel minimum.

La baisse ne peut pas servir de sanction pour une faute professionnelle et suit une procédure précise : proposition écrite à l'employé par lettre recommandée avec un délai de réflexion raisonnable (1 mois en cas de difficultés économiques).

L'avenant doit contenir les informations suivantes: identité de l'employeur et du salarié, poste occupé, description de la modification, nouvelle rémunération et date d'application. La signature peut être effectuée par l'employeur lui-même ou son représentant légal, selon le statut de l'entreprise. L'avenant doit être conservé pendant 5 ans par l'employeur et jusqu'à sa retraite par le salarié. La loi applicable est le droit du travail français (Code du Travail) avec priorité aux conventions collectives plus favorables.

Modèle à remplir :
https://www.wonder.legal/f/603