Patrick Scalzo / Patrice Miran : Programme Local de l’Habitat 2024-2029

Conseil Municipal de Vence
le 05 Décembre 2024

https://patrickscalzo.fr/

Programme Local de l’Habitat 2024-2029
Extrait de l’intervention en Conseil Municipal du 5 décembre 2024 —


Monsieur le Maire,

Nous en sommes à la 4ème édition de ce Programme Local de l’Habitat, dit PLH, la première édition datant de 2004.

Ce document, très volumineux à l’échelle de la Métropole qui en est le rédacteur et qui devra en assurer le suivi en lien avec les communes, ne se contente pas de parler de logement social mais a vocation à traiter toutes les composantes de l’habitat.

Un document très concret
Il présente l’énorme avantage de prendre en compte la réalité des contraintes des territoires, ce qui est essentiel pour une commune comme la nôtre qui, malgré une grande superficie, n’a qu’environ 30 % de son territoire potentiellement habitable, quand on enlève toutes les zones protégées et les zones à risque.

Il prend aussi en compte la réalité des besoins en logements, qui sont évidemment différents pour chacune des 51 communes de la Métropole, tout comme il s’appuie également sur la cohérence entre habitat et moyens de transports ou de déplacements.

En ce sens, il apporte une vision plus réfléchie, plus mesurée, des possibilités d’évolution de l’habitat sur les communes, contrairement à certaines Loi, comme la Loi SRU qui défini un pourcentage de logements devant s’appliquer uniformément aux communes, sans tenir compte d’aucune spécificité de territoire.

C’est donc un document programmatique très concret.

Il existe cependant des ambiguïtés notables :

Même si le PLH et le PLUm doivent être compatibles, ces 2 documents restent indépendants;
Alors même que ce PLH est formellement validé par le Préfet, qui reconnait donc les possibilités réelles d’évolution de l’habitat dans chaque commune en lien avec les besoins, ce même Préfet nous impose un nombre de constructions irréaliste et purement théorique de logements sociaux avec pénalité correspondante, au travers de la Loi SRU. Un seul Préfet, mais 2 ambiances !

82 logements par an dont 39 logements sociaux
Ainsi, pour Vence, il ressort de ce PLH 2024/2029 des objectifs de 82 nouveaux logements par an dont 39 logements sociaux, alors qu’au travers de la Loi SRU, le Préfet nous impose 181 logements sociaux par an et que c’est sur ce dernier chiffre, inatteignable, que l’on se voit appliqué des pénalités annuelles de presque 1 million euros.

En fait, comme cela ressort sur cet exemple, le PLH ne s’impose pas vraiment et agit plutôt comme un schéma directeur donnant un cap à chaque commune, que comme un réel engagement de la part de ces communes. Sachant qu’en plus, le PLH n’est pas opposable aux tiers. Finalement, on pourrait le qualifier de document d’intentions.

Néanmoins, étant donné qu’il tient compte dans son élaboration des besoins réels en logements sur Vence, 82 nouveaux logements par an dont 39 sociaux, ce sont des chiffres que l’on peut garder en tête comme correspondant à nos possibilités et à nos besoins.

Je soulignerais d’ailleurs que le PLH précédent indiquait pour Vence l’objectif de 92 logements sociaux par an. Un objectif qui est passé à 39 dans ce nouveau PLH…

Un programme de 25 actions
Pour clore mon intervention, parmi les 25 actions engagées au travers de ce 4ème PLH, je noterai plus particulièrement les suivantes pour Vence :

Optimiser l’utilisation de l’espace urbain existant ;
Lutter contre la vacance structurelle. Sur ce point l’objectif de Vence dans ce PLH parait bien faible puisqu’il n’est même pas de 3 logements vacants à remettre sur le marché par an ;
Poursuivre les actions d’amélioration de la performance énergétique des logements privés. En ce sens, nous étions précurseurs sur Vence, dans le mandat précédent, avec l’instauration d’aides communales à la rénovation énergétique. Mais vous avez tout arrêté dans ce mandat ;
Renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Je pense que nous devrions réfléchir à la mise en place d’un permis de louer, pour certains secteurs de la ville, comme il en existe déjà sur d’autres communes.