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Procédure de dépôt de bilan.

Quel est le tribunal compétent?

tribunal de commerce pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, entreprises individuelles non libérales)
tribunal judiciaire pour les associations, professions libérales, et activités immobilières (LMNP, SCI)

Comment se passe le dépôt de bilan?
Il fau remplir une déclaration de cessation des paiements, DCP, dans laquelle on reprend :
toutes les coordonnées de l'entreprise,
l'historique des difficultés
la liste des créanciers et fournisseurs
les derniers bilans de la #société.
une situation de trésorerie la plus récente possible,

La procédure elle-même?
dépôt de la #DCP
convocation au tribunal
jugement
si le tribunal estime qu'il n'y a pas de chance de #redressement de votre #société, vous serez mis en #liquidation judiciaire d'office.
Si vous estimez VOUS que vous pouvez vous redresser, et que vous en faites la demande au tribunal, une procédure d'ouverture de période d'observation va se faire.

Vous avez droit à une période d'#observation de 3 à 6 mois qui est fixée par le tribunal, dans laquelle vous devrez rendre compte régulièrement au tribunal de votre situation de #trésorerie et votre situation économique.

La responsabilité du chef d'entreprise dans le cadre d'un dépôt de bilan est engagée, à savoir que vous avez 45 jours pour déclarer ka cessation des paiements de votre entreprise. pour faire une déclaration
Si vous êtes en retard dans cette déclaration, c'est-ce que l'on appelle une faute de gestion.
Une faute de gestion peut entraîner :
mise à votre charge du paiement des dettes de l'entreprise, même si la forme juridique de la société devait vous protéger
interdiction de gérance, qui vous interdit pour quelques années de diriger une entreprise


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