DROITS VOISINS AUX DROITS D'AUTEUR 🔤

Les droits voisins aux droits d’auteur sont accordés à des personnes physiques ou morales qui ont participé à la création de cette œuvre mais n’en sont pas les auteurs premiers. Ils ne sont pas non plus des Co créateurs, sinon nous serions dans le cas d’une œuvre plurale.
Cette participation peut se faire à travers la fourniture de matériels, de moyens financiers… Les personnes concernées par les droits voisins de l’œuvre sont : les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.
Les artistes-interprètes sont ceux qui participent à faire vivre une œuvre par la représentation, le chant, le récit ou l’exécution de quelque manière que ce soit d’une œuvre artistique ou encore littéraire ou d’un numéro de marionnettes ou de cirque par exemple.
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes correspondent aux personnes physiques ou morales qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ou d’images ;
Les entreprises de communication audiovisuelle désignent les entreprises qui communiquent au public des programmes qui sont reçus par ce public par la radio ou la télé.
Les droits voisins aux droits d’auteurs confèrent deux types de droits aux personnes concernées qui sont les droits moraux et patrimoniaux. Le droit moral est perpétuel et incessible tandis que la protection du droit patrimonial dure jusqu’à 50 ans après la mort de l’auteur mais son point de départ diffère selon la personne concernée par le droit voisin. De plus, les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Il n’y pas de formalisme à respecter pour cette cession mais on peut suivre celle des droits d’auteur.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (propriété intellectuelle)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2021
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Fiches de droit de la propriété intellectuelle: Rappels de cours et exercices corrigés, C.Bernault, JP- Clavier, A. Lebois, Ellipses, 2021
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A. Zollinger, Le droit des propriétés intellectuelles en cartes mentales, Ellipses, 2021
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S. Visse-Causse, Droit de la propriété intellectuelle: À jour de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, GUALINO;
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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Y.Basire, C. Le Goffic, L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ
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P.Y Gautier, Droit de la propriété littéraire et artistique: À jour des refontes de 2021, ordonnances et loi (2021), LGDJ
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VOCABULAIRE JURIDIQUE
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► Vocabulaire juridique, G.Cornu
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00:33 Définition
02:35 Conclusion
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Script rédigé par Yasmine, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette



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