L'action en justice [Procédure civile]

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L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

Article 30 du Code de procédure civile : "L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention."

Article 32-1 du Code de procédure civile : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."