Скачать или смотреть Dico de l'immo : BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un contrat régissant les relations entre un bailleur (propriétaire) et un locataire professionnel (commerçant, industriel ou artisan) afin que ce dernier puisse exercer son activité dans un local. Ce type de bail est spécifique aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, et il est régi par des dispositions légales particulières.

Le bail commercial est principalement régi par les dispositions du Code de commerce, plus précisément par les articles L.145-1 à L.145-60. Ces articles fixent les règles spécifiques applicables aux baux commerciaux, notamment en matière de durée, de loyer, de renouvellement, et de résiliation.

Le bail commercial est caractérisé par la durée du contrat, le montant du loyer, la destination des lieux, le droit au renouvellement et la cession du bail. Le locateur et le bailleur ont tous deux des obligations expliquées par Vanessa ci-dessus !

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