Résidence fiscale : Critères et Conséquences

La résidence fiscale définit les obligations déclaratives à la charge des contribuables en matière d’impôt sur le revenu.

Conformément à l’article 4A du CGI, lorsqu’une personne physique bénéficie d’une résidence fiscale en France, elle est soumise à une obligation fiscale illimitée en France.

Elle est ainsi imposable à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de ses revenus. Il importe peu que ses revenus soient de source française ou étrangère.

Lorsqu’un contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les obligations déclaratives sont restreintes. Un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source française.

Cette vidéo fait un point sur les critères de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en France.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:16 Définition de la résidence fiscale
04:50 Règles d’élimination des doubles impositions
08:07 Vous souhaitez en savoir plus sur les règles de la résidence fiscale en France ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : [email protected]
Site web : https://www.fiscaloo.fr/

▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬

👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/12690-residen...

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