Copropriété : Qu'est-ce que la loi 10 juillet 1965 ? - Cotoit

La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Cotoit, syndic professionnel en ligne, vous explique en 1 minute que représente cette loi pour votre copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 évolue au fil des années, notamment depuis 2014 avec la loi ALUR, ou la loi ELAN en 2018 ou encore de nombreux décrets. Ces évolutions font évoluer le monde de la copropriété.

Ce vous parait compliqué ? Pas de panique, voici ce qu'il faut retenir de son contenu organisé en 5 principaux chapitres :

Chapitre 1 : Définition et organisation d’une copropriété (articles 1 à 16) :
définition, désignation et réglementation des parties privées et communes, répartition des charges, existence du budget prévisionnel, règlement de copropriété, personnalité juridique, missions et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Chapitre 2 : Administration de la copropriété (articles 17 à 29) :
syndic, assemblée générale, règles de majorité (articles 24, 25, 26), procédures de copropriété en difficulté

Chapitre 3 : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation (articles 30 à 37) :
travaux modifiant la structure de l’immeuble

Chapitre 4 et 4bis : Reconstruction et résidences-services (articles 38 à 41) :
en cas de copropriété détruite et cas particulier des résidences-services

Chapitre 5 : Dispositions générales (articles 42 à 50) :
contestations d’assemblée générale ou de règlement, procédures, etc.

Bon visionnage !

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