Скачать или смотреть Etat 1024: déterminer l'Impôt sur le Revenu Annuel avec RechercheV et RechercheH de Excel

Apprenez à calculer facilement l'impôt sur le revenu annuel au Sénégal grâce à Excel et aux fonctions RechercheV et RechercheH. Dans cette vidéo, je vous montre pas à pas comment utiliser ces fonctions pour automatiser vos calculs en fonction du barème annuel des impôts. Une méthode rapide et efficace pour gérer vos paies avec précision.

🔎 Points abordés :

Utilisation du barème annuel des impôts et domaines.
Fonctionnement de RechercheV et RechercheH pour les calculs dynamiques.
Ajustement de l'impôt pour le mois de décembre.
💼 Cette méthode s'applique à tous les salariés, quel que soit leur revenu annuel ou leur nombre de parts.

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Article 187. Les traitements et salaires de même source ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée sont totalisés à l'expiration de ladite année.

Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur à la somme effectivement due, le contribuable peut obtenir, par voie de réclamation adressée au Chef du service chargé de l’assiette des impôts avant le 1er avril de l'année suivante, la restitution des droits qu'il a supportés en trop. Il en est de même lorsque des impôts et taxes ont été irrégulièrement ou indûment perçus ou versés à la suite d'une erreur des assujettis ou de l'administration.
Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits sont perçus au moyen de titres de perception établis au nom de l'employeur suite à une procédure de redressement.
Peuvent également être réparées par voie de titres de perception, dans les mêmes conditions et délais, toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes erreurs commises dans l'application de l'impôt.
Les droits mis en recouvrement en exécution du présent article sont établis au lieu du domicile ou, pour les contribuables visés au deuxième alinéa du II de l’article 48, au lieu de l'exercice de l'activité.
Lorsque le salarié quitte définitivement le Sénégal, son employeur est tenu de procéder à la régularisation de l'impôt au cours de l'année considérée. Il devra en outre, sous peine d'être redevable du complément de droits exigibles, délivrer à son employé une attestation de régularisation visée par l'administration fiscale.
Article 188. 1. Tout employeur qui n’a pas effectué les retenues ou qui n’a opéré que des retenues insuffisantes devient personnellement redevable du montant des retenues non effectuées qu’il peut récupérer sur ses salariés. Il est, en outre, passible de la pénalité prévue à
l’article 671 qu’il ne peut, en aucun cas, récupérer sur les salariés.
2. Les dispositions de la section II du Chapitre I du Titre IV du livre IV du Code s’appliquent aux personnes domiciliées au Sénégal qui, ayant reçu des sommes taxables d’employeurs domiciliés ou établis hors du Sénégal, n’ont pas fait les versements auxquels elles sont tenues en vertu des dispositions de l’article 183 du présent Code.
3. Tout employeur qui ne peut présenter aux agents du service de l’assiette ayant au moins le grade de Contrôleur des Impôts, le ou les documents mentionnés à l’article 184 pendant le délai de dix ans prévu audit article, est passible d’une amende fiscale déterminée conformément aux dispositions de la section II du Chapitre I du Titre IV du livre IV du Code.