Скачать или смотреть Pension alimentaire : vos droits en danger

Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de la réforme de la justice, point que conteste la Conférence des bâtonniers. Actuellement, la demande de révision du montant de la pension, se fait auprès du juge aux affaires familiales, le JAF. Le projet de réforme prévoit d’expérimenter une nouvelle procédure, sans juge. Concrètement, les couples séparés qui souhaiteraient modifier le montant de la pension alimentaire, (précédemment fixé par le juge ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), par acte d’avocat) s’adresseraient désormais à la caisse d’allocation familiale, ce qui n’est pas sans danger pour les justiciables.



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