Скачать или смотреть Résidence Fiscale : Définition et Impacts 🔍💡

La résidence fiscale est un concept clé en droit fiscal français, car elle détermine les obligations des contribuables en matière d’impôt sur le revenu.

Selon l'article 4A du Code général des impôts, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si certains critères sont remplis.

Dans ce cas, le contribuable doit déclarer tous ses revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.

En revanche, si une personne n’a pas sa résidence fiscale en France, elle ne paie des impôts que sur les revenus qui trouvent leur source en France.

Cette courte vidéo fait un point sur la définition et les impacts de la résidence fiscale.

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Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
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