Arrêt FRAISSE : Loi organique et hiérarchie des normes (Cour de cassation, 2 juin 2000)

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Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance. N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.


⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :


Aujourd’hui, on continue notre série d’arrêt de droit constitutionnel sur la hiérarchie des normes avec l’arrêt Fraisse, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 juin 2000. Les faits sont les suivants : Nous sommes en 1999 en Nouvelle-Calédonie, en pleine période d’élection du congrès et des assemblées de provinces. Madame Fraisse cherche donc à s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir participer à l’élection. Mais selon l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 (n°99-209), il faut demeurer depuis au moins 10 ans sur le territoire calédonien, ce qui n’est pas le cas de Madame Fraisse à l’époque. La commission administrative de Nouméa refuse donc son inscription. En cassation, elle estime que l’article 188 de la loi organique n’est pas conforme à plusieurs normes internationales, notamment l’article 3 du protocole additionnel à la CESDH et l’article 6 du traité de Maastricht. La question était alors de savoir quelle valeur accorder aux lois organiques et quelle est leur place au sein de la hiérarchie des normes par rapport aux normes internationales ? Procédons à un petit rappel : Le droit français est soumis à une hiérarchie des normes, reconnaissant à notre Constitution de 1958 le rôle de norme suprême : toute norme interne doit ainsi s’y conformer. La Constitution est donc supérieure aux lois. La constitution prévoit à l’article 46 que des lois organiques relatives à l'organisation des pouvoirs administratifs viennent la compléter. Puisqu’elles permettent l'organisation des pouvoirs publics, les lois organiques sont donc hiérarchiquement inférieures à la constitution, mais supérieures aux lois ordinaires. Concernant les normes internationales, Selon l’article 55 de la Constitution, “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois”. Dans un premier temps, la Cour de cassation avec l’arrêt Jacques Vabre, et le Conseil d’État, avec l’arrêt Nicolo, ont tour à tour admis que les normes internationales étaient supérieures aux normes de droit interne. D’accord, mais quelles lois ? Or, avec l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998, le Conseil d’État a rebattu les cartes, en décidant que la Constitution, et de manière générale toute norme de valeur constitutionnelle (comme c’est le cas des lois organiques) priment sur les normes internationales ou communautaires. L’arrêt FRAISSE fut donc l’occasion de connaître l’avis de la Cour de cassation sur la question. Revenons ainsi à notre arrêt. Déjà, la Cour de cassation commença par exclure le droit de Madame Fraisse “à être inscrite sur les listes électorales pour les élections” du “champ d’application du droit communautaire”. En effet, il est de principe en droit constitutionnel de considérer que les questions relatives à l’organisation des élections relèvent de la souveraineté nationale. Le droit international est donc inopérant en l’espèce. Les Hauts-Magistrats poursuivent ensuite en rappelant que comme toute loi organique, la loi du 19 mars 1999 avait une valeur constitutionnelle. La Cour de cassation conclut en énonçant un principe fort : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ». Autrement dit, dans la lignée de ce qu’avait déjà annoncé le Conseil d’État par l’arrêt Sarran, la primauté des normes internationales ne concerne pas les lois de valeur constitutionnelle. Le pourvoi de Madame Fraisse fut donc rejeté.


L’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i...