Скачать или смотреть Résiliation bail commercial

Le bail commercial peut prendre fin de plusieurs façons : la délivrance d’un congé par le preneur ou le bailleur à l’une des échéances triennales (dans certains cas strictement énumérés) ; en fin de contrat, le bailleur peut également délivrer un congé de refus de renouvellement avec ou sans offre d’indemnité d’éviction ou de dénégation du droit au statut des baux commerciaux. Dans tous ces cas, nous assistons le bailleur ou le preneur dans la délivrance de l’un de ces actes, ou le preneur à leur réception afin de mettre immédiatement en place une stratégie.

La plus-value de l’avocat réside alors dans la contestation de l’acte, la fixation de l’indemnité face à l’expert, et à conseiller au mieux les parties au cours de la procédure et après celle-ci (notamment en matière de départ du preneur ou de repentir du bailleur). En dernier lieu, nous assistons preneurs et bailleurs en cas de résiliation du bail, que celle-ci soit de l’initiative du preneur (par une résiliation anticipée) ou de celle du bailleur (par le jeu de la clause résolutoire qui doit être précédé par la délivrance d’un commandement d’huissier bien rédigé ou par celui d’un juge en cas de résiliation judiciaire).

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