LE REFERE LIBERTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Описание к видео LE REFERE LIBERTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. À titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté qui s'applique au droit public et aux contentieux entre un citoyen et une administration publique. Ce droit est malheureusement très peu connu des justiciables en France. Votre cabinet Ingelaere Avocats fait le point pour vous sur tout ce qu'il faut savoir sur le référé liberté pour user convenablement de ce droit.

Комментарии

Информация по комментариям в разработке

Похожие видео