En vertu d’une jurisprudence constante, lorsqu’une administration met en demeure un agent public absent sans justification de reprendre son poste, elle doit l’informé que faute de se présenter à son poste au jour et à l’heure fixés, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. À défaut de mention relative à l’absence de procédure disciplinaire, la mesure de radiation est illégale. Toutefois, vient de nuancer le Conseil d’État dans un arrêt Mme A… c/ université Toulouse III Paul Sabatier en date du 30 décembre 2024 (req. n° 471753), si l’agent n’a pas à la date à laquelle il aurait dû rejoindre son poste, retiré la lettre de mise en demeure qui lui a été notifiée, il ne peut utilement soutenir que l’absence de mention, dans ladite lettre, de ce que l’abandon de poste pourrait être constaté, à l’expiration du délai fixé, sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire l’aurait privée de la garantie que constitue cette mention.
Mme A… a été recrutée par l’université Toulouse III Paul Sabatier, à compter du 1er octobre 2001, pour effectuer des vacations en qualité de psychologue au sein du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Elle a demandé, par lettre du 4 mai 2010, la reconnaissance de sa qualité d’agent contractuel et le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée à compter du mois d’octobre 2007. Par un jugement du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle l’université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté cette demande. Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette annulation et enjoint à l’université de procéder à la régularisation du contrat de travail à durée indéterminée de Mme A…, avec effet rétroactif au 1er octobre 2007.
Mme A…, qui n’assurait plus de vacations depuis septembre 2010, a signé le 7 février 2017 le contrat à durée indéterminée proposé par l’université Toulouse III Paul Sabatier en exécution de cet arrêt. Toutefois, elle n’a pas pris ses fonctions en dépit des courriers qui lui ont été adressés par l’établissement. Par un arrêté du 19 octobre 2017, le président de l’université Toulouse III Paul Sabatier a alors prononcé son licenciement pour abandon de poste à la date du 24 mars 2017.
Mme A… a formé contre cet arrêté un recours. Par un jugement du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. L’université Toulouse III Paul Sabatier a porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse qui a cependant rejeté sa requête.
L’université s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Ce dernier a donné raison à l’université. Il a tout d’abord relevé « que la mise en demeure adressée à Mme A…, datée du 16 mars 2017, lui demandait de reprendre ses fonctions au sein du service interuniversitaire de médecine préventive le 24 mars 2017 à 8h30 dernier délai en l’informant qu’en cas d’absence à cette date elle s’exposerait à ce que l’université constate qu’elle entendait rompre son lien avec le service et “tire les conséquences de cet abandon de poste”. Cette mise en demeure, qui n’informe pas Mme A… que son licenciement pourrait être mis en œuvre sans bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire, était donc incomplète et, de ce fait, entachée d’un vice susceptible d’avoir privé l’intéressée d’une garantie. »
Toutefois, a-t-il nuancé, « il ressort des pièces du dossier, d’une part, que cette mise en demeure a été signifiée à Mme A… à son domicile par acte d’huissier de justice le 20 mars 2017 et que l’huissier de justice, en son absence, a, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, laissé à son domicile un avis de passage mentionnant que lui était signifié un courrier de l’université Toulouse III Paul Sabatier qui devrait être retiré dans le plus bref délai à son étude et une copie de l’acte de signification, mentionnant qu’elle était mise en demeure de rejoindre son service le 24 mars 2017 à 8h30, d’autre part que Mme A… s’est abstenue d’aller chercher cet acte à l’étude avant le 24 mars à 17 h, c’est-à-dire postérieurement à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de rejoindre son poste, sans faire état d’aucune circonstance l’ayant empêchée de prendre connaissance plus tôt de l’intégralité des mentions de l’acte qui lui était signifié. Dans ces circonstances, Mme A… ne peut utilement soutenir que l’absence de mention, dans le courrier de mise en demeure, de ce que l’abandon de poste pourrait être constaté, à l’expiration du délai fixé, sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire l’aurait privée de la garantie que constitue cette mention. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/ariane...
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