Quelles sanctions en cas de non délivrance d'une déclaration préalable de travaux ?

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Toute construction doit être soumise à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme comme il est mentionné dans l’article L421-1 du code de l’urbanisme (article en vigueur depuis le 1er octobre 2017 et modifié par l’Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005). Cette autorisation d’urbanisme peut être sous forme de permis de construire, de permis d’aménager ou comme dans notre cas sous forme de déclaration préalable.

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