La nouvelle loi française sur la majorité numérique

La nouvelle loi française sur la majorité numérique : quel impact sur la protection et autonomisation des mineurs sur internet ?

Le 7 juillet 2023 a été promulguée en France la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Elle impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, exerçant leur activité en France, de refuser l'inscription à leurs services à des mineurs de 15 ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. En adoptant le seuil de 15 ans, cette loi s’inscrit en continuité des textes antérieurs relatifs au consentement des mineurs au traitement de leurs données personnelles dans le cadre des services de la société de l'information. Néanmoins, la présente loi intervient dans un champ différent (inscription aux réseaux sociaux) et introduit des nouvelles obligations : utilisation des solution techniques certifiées de vérification de l’âge, information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, activation d’un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leur service. La protection des mineurs sur les réseaux sociaux devrait ainsi être renforcée. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi, son champ d’application et son articulation avec les autres règles protectrices des mineurs restent à déterminer. Par ailleurs, la référence à la « majorité numérique » interroge sur l’autonomie numérique des mineurs de plus de 15 ans.